Conditions générales de vente

Version 1.0 — en vigueur au 24 août 2026

1. Identification du prestataire

Le service Facture2027.fr est édité par Sabri AGCA, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, exerçant sous le nom commercial Facture2027.

Siège : 38 rue Albert Camus, 68200 Mulhouse, France
SIRET : [à compléter dès réception] — Code APE 70.22Z
Contact : contact@facture2027.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Indépendance. Facture2027 est un service privé et indépendant. Il n'est ni un service public, ni un organisme agréé, ni affilié à la DGFiP, à l'URSSAF ou à une quelconque administration. Aucune communication de Facture2027 ne saurait être présentée comme émanant de l'administration fiscale.

2. Objet

Les présentes conditions régissent la vente de la prestation d'accompagnement à la mise en conformité à la facturation électronique, proposée aux professionnels : micro-entrepreneurs, artisans, commerçants, professions libérales et TPE.

3. Contenu de la prestation

La prestation, entièrement réalisée à distance, comprend :

l'analyse de la situation du client à partir d'un questionnaire ;
la sélection d'une plateforme agréée adaptée à son activité et à son volume de facturation ;
la création et le paramétrage complet du compte : coordonnées, SIRET, régime de TVA, numérotation des factures ;
la mise en place de modèles de devis et de factures comportant les mentions légales obligatoires ;
un tutoriel vidéo d'environ 3 minutes, enregistré sur le compte du client ;
un guide pratique au format PDF ;
un support par email pendant 30 jours à compter de la livraison.

Transparence sur le prix. Les plateformes agréées recommandées proposent des offres gratuites pour les profils concernés par cette prestation. Le client ne paie donc pas l'outil, qui reste gratuit et dont il conserve la pleine propriété du compte. Il paie le travail de sélection, de paramétrage et de formation. Ce travail peut être réalisé seul : la prestation fait gagner du temps, elle n'ouvre aucun accès réservé.

4. Ce que la prestation ne comprend pas

la tenue de comptabilité, les déclarations fiscales ou sociales, le conseil comptable ou juridique — ces missions relèvent d'un expert-comptable ou d'un avocat ;
la saisie des factures du client ;
le développement informatique ou l'interfaçage avec un logiciel métier existant ;
les situations de travaux, la retenue de garantie et la sous-traitance avec autoliquidation de TVA, qui relèvent de solutions métier spécifiques ;
les structures relevant d'un régime réel d'imposition, hors du cadre de l'offre standard.

Si l'analyse révèle que le besoin du client dépasse ce cadre, la prestation n'est pas engagée et le paiement est intégralement remboursé, conformément à l'article 8.

5. Prix et paiement

Prestation	Prix
Mise en conformité complète à distance	99 € TTC

Prix net, TVA non applicable (art. 293 B du CGI). Le paiement s'effectue en une fois, par virement ou par lien de paiement sécurisé, à la commande. Une facture est émise systématiquement.

6. Délai d'exécution

La prestation est livrée dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de la réception du questionnaire client dûment complété. Ce point de départ est important : tant que les informations nécessaires n'ont pas été fournies, le délai ne court pas. Si un délai plus long devait s'avérer nécessaire, le client en serait informé avant tout démarrage.

7. Obligations du client

fournir des informations exactes et complètes, notamment son SIRET, son adresse et son régime de TVA ;
disposer d'une adresse email fonctionnelle et accessible ;
modifier le mot de passe de son compte à réception de ses accès ;
vérifier les paramètres livrés avant d'émettre sa première facture réelle.

Le client reste seul responsable du contenu des factures qu'il émet et de ses obligations déclaratives.

8. Garantie satisfait ou remboursé — 14 jours

Remboursement intégral, sans justification, pendant 14 jours après la livraison. Une simple demande par email à contact@facture2027.fr suffit. Le remboursement est effectué sous 14 jours par le même moyen de paiement.

Le remboursement est proposé spontanément, sans que le client ait à le demander, dans deux cas :

le client facture exclusivement des particuliers et n'est donc pas concerné par l'obligation d'émission entre professionnels ;
sa situation dépasse le cadre défini à l'article 4 et aucune prestation adaptée ne peut être livrée.

Cette garantie commerciale s'ajoute aux droits légaux du client. Certains professionnels bénéficient par ailleurs du droit de rétractation prévu à l'article L221-3 du Code de la consommation, lorsqu'ils emploient cinq salariés ou moins et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale.

9. Responsabilité

Facture2027 est tenu à une obligation de moyens. La réglementation relative à la facturation électronique, la liste des plateformes agréées et les fonctionnalités de ces plateformes sont susceptibles d'évoluer indépendamment du prestataire. Les informations transmises reflètent l'état du droit et des outils connu à la date de la prestation.

Les plateformes agréées sont des services tiers, régis par leurs propres conditions. Facture2027 ne peut être tenu responsable de leur indisponibilité, de leurs évolutions tarifaires ou de la cessation de leur activité.

En tout état de cause, la responsabilité du prestataire est limitée au montant effectivement payé par le client au titre de la prestation.

10. Données personnelles

Les données collectées servent exclusivement à exécuter la prestation et à assurer le support. Elles ne sont ni revendues, ni utilisées à des fins de prospection pour le compte de tiers. Les données de facturation sont conservées dix ans conformément aux obligations comptables ; les autres données sont supprimées à l'issue de la période de support, sur demande du client.

Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçable à contact@facture2027.fr. Une réclamation peut être déposée auprès de la CNIL.

11. Propriété

Le compte créé sur la plateforme agréée appartient au client, qui en conserve la maîtrise exclusive et peut le conserver, le modifier ou le fermer librement. Les supports pédagogiques remis (guide, tutoriel vidéo) sont destinés à son usage propre et ne peuvent être revendus.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité par échange direct. À défaut d'accord, le litige relèvera des tribunaux compétents du siège du prestataire pour les clients professionnels.

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